Amendement n° CS1188
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 2112‑4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. »
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Demande de directives étatiques pour encourager l'usage de clauses de localisation européenne, entre souveraineté industrielle et respect des règles de concurrence.
Intention : L'auteur cherche à lever l'insécurité juridique des acheteurs pour transformer une option légale en une politique active de protection des industries européennes (éolien, solaire).
L'amendement souligne un paradoxe : bien que le Code de la commande publique autorise la localisation des moyens de production au sein de l'UE pour des motifs environnementaux ou de sécurité, cet outil reste lettre morte par manque de doctrine. En proposant que l'État précise les modalités d'application, l'auteur cherche à transformer une faculté juridique théorique en un levier opérationnel de réindustrialisation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de donner une impulsion administrative explicite à cette pratique, préférant laisser la responsabilité (et le risque juridique) aux acheteurs publics, ce qui maintient la priorité sur la libre concurrence européenne plutôt que sur la protection des filières locales.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les services de l’État puissent préciser aux acheteurs les conditions d’application de cet article, et notamment indiquer si ces dispositions peuvent s’appliquer à d’autres secteurs, par exemple en matière de production d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques).
L’art. 2112‑4 du Code de la commande publique dispose qu’« un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis, soient localisés sur le territoire des États membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. »
Cette disposition, qui pourrait constituer un puissant levier au service de la réindustrialisation verte et de la souveraineté économique de l’Europe, est très peu utilisée par les acheteurs, à qui il n’a jamais été clairement précisé les cas dans lesquels ils pourraient concrètement y avoir recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).