Amendement n° CS1184
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 1er bis A pour éviter les doublons avec les plans France Relance et France 2030.
Intention : L'auteur cherche à rationaliser l'arsenal législatif en limitant la création de nouvelles structures ou de nouveaux cadres juridiques qui pourraient parasiter les politiques industrielles déjà en place.
L'auteur de l'amendement conteste la pertinence même de l'article 1er bis A, le jugeant redondant avec des dispositifs déjà existants. En proposant sa suppression, l'amendement cherche à éviter une fragmentation de l'action publique et une confusion institutionnelle. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction juridique et politique entre la nouvelle stratégie « industrie verte » et les plans de relance antérieurs, affirmant ainsi la volonté de créer un cadre normatif spécifique et autonome plutôt que de simplement s'appuyer sur l'existant.
Exposé sommaire
Ledit projet de loi relatif à l’industrie verte vise une nouvelle étape de l’industrialisation de notre pays, afin de faire de la France la championne de l’industrie verte en Europe. Il s’agit bien ici de mettre en place une stratégie nationale « industrie verte » en complémentarité des plans France relance et France 2030 afin que la Nation française redevienne une nation industrielle.
L’article 1er bis A est donc superfétatoire et, pour une meilleure clarté et lisibilité de la loi, mérite d’être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).