Amendement n° CS1182
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« vingt-cinq »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à repousser l'âge de clôture du PEAC à trente ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).