Amendement n° CS1180
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
« , d’assemblage ou de recyclage ».
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Intègre le recyclage dans les activités de technologies durables pour éviter de limiter la vision de la chaîne de valeur.
Intention : Sanctuariser le statut de 'technologie durable' pour le secteur du recyclage afin de lui garantir les mêmes avantages ou incitations que l'industrie de production.
L'amendement vise à élargir le périmètre des activités considérées comme 'favorables au développement durable'. En incluant explicitement le recyclage au même titre que la fabrication ou l'assemblage, le législateur refuse une vision linéaire de l'industrie. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de soutenir la production de technologies vertes, mais de soutenir l'ensemble de l'économie circulaire qui les rend possibles. Le rejet de cette inclusion aurait créé une distorsion, favorisant les producteurs de composants neufs au détriment des acteurs de la matière recyclée.
Exposé sommaire
Cet amendement confère une reconnaissance de l’intérêt économique et écologique aux installations industrielles de recyclage. L’industrie du recyclage est un acteur incontournable de la transition écologique de l’industrie française.
Dans le contexte d’épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage va jouer un poids de plus en plus prépondérant, notamment pour fournir des matériaux recyclés moins émetteurs en CO2 que les matières premières extraites. À titre d’exemple, l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92% pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites (Source : Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017).
Exclure les installations de recyclage des chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ne permettraient pas de prendre en compte l’entièreté des « chaînes de valeur ».
Ainsi, le présent amendement entend inclure le recyclage, au même titre que la fabrication ou l’assemblage qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités, dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).