Amendement n° CS1178
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou de nationalité française. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le PEAC à toute personne de nationalité française, même ne résident pas habituellement en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).