Amendement n° CS1176
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des conditions mentionnées au I du présent article »
les mots :
« que le résidu n’aura pas d’incidence globale nocive pour l’environnement ou pour la santé humaine ».
Exposé sommaire
La rédaction adoptée au Sénat a simplifié l’approche de l’article 4 en attribuant le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d’une plateforme industrielle, ce qui est bienvenu.
Toutefois, parmi les conditions à remplir pour qu’un résidu puisse être réutilisé au sein d’une plateforme industrielle, le Conseil d’État avait estimé que seule celle relative à l’absence d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine était nécessaire (et non pas toutes celles du I de l’article L. 541‑4-2). Cet amendement opère ce recentrage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).