Amendement n° CS1174
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« ba) Après l’article L. 541‑41, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. »
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Interdiction d'exporter des vêtements destinés à devenir des déchets, pour éviter de saturer les décharges étrangères.
Intention : Verrouiller le statut de 'déchet' des textiles exportés pour empêcher l'externalisation de la pollution vers les pays du Sud.
L'amendement vise à transformer une logique de gestion des flux de textiles en une logique de responsabilité environnementale transfrontalière. En s'appuyant sur les manquements à la Convention de Bâle, il cherche à fermer une porte de sortie réglementaire : celle de l'exportation de produits qui, bien que sortant du territoire sous un statut de 'biens', sont de facto des déchets en devenir. Son adoption marque la volonté du législateur de ne plus laisser la distinction entre 'produit d'occasion' et 'déchet' servir de paravent à l'externalisation de la pollution textile vers l'Asie et l'Afrique.
Exposé sommaire
La Convention de Bâle interdit l’exportation de déchets dans des pays ne disposant pas de capacités de retraitement adaptées. Pourtant, la quantité de textiles exportés a triplé, passant de 550.000 tonnes en 2000 à près de 1,7 million de tonnes en 2019 et 87% des textiles européens usagés sont envoyés en Asie ou en Afrique pour grossir des décharges à ciel ouvert. Cet amendement, déposé au Sénat par notre collègue Angèle Préville, propose d’endiguer ce fléau en empêchant l’exportation de vêtements qui deviendront des déchets à l’étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).