Amendement n° CS1171
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 13 à 15, les trois alinéas suivants :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dès la notification de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’État dans le département de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.
« Le tiers intéressé peut également demander, selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa du présent I, à se substituer à l’exploitant pour réaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l’installation. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Permet à un tiers d'intervenir dès la notification de cessation d'activité pour accélérer la mise en sécurité, évitant ainsi une demande sur une hypothèse de fermeture.
Intention : Sécuriser juridiquement la procédure de substitution en la calant sur un événement déclencheur réel (la notification de cessation) afin de garantir une intervention rapide du tiers sans créer de vide juridique ou d'incertitude administrative.
L'amendement vise à corriger une incohérence procédurale majeure : le texte initial permettait à un tiers de demander sa substitution avant même que l'arrêt de l'activité ne soit acté, ce qui forçait l'administration à instruire des dossiers basés sur des hypothèses de fermeture. En déplaçant le point de départ de la demande de substitution au moment de la notification de cessation d'activité (environ 3 mois avant l'arrêt effectif), l'amendement cherche un équilibre entre l'urgence de la mise en sécurité environnementale et la réalité juridique de l'arrêt de l'exploitation. Le rejet de la version initiale par l'auteur montre que le législateur veut éviter de créer un droit de substitution prématuré qui empiéterait sur la liberté de l'exploitant de décider de son propre arrêt.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de permettre à un tiers intéressé de se substituer à l’exploitant pour réaliser la mise en sécurité des sites ICPE, en sus de leur réhabilitation. Il prévoit également de permettre au tiers intéressé d’anticiper la réhabilitation en faisant la demande de substitution au Préfet avant même que la procédure de cessation d’activité n’ait été engagée. Or seul l’exploitant peut être à l’initiative de la mise à l’arrêt d’une installation, et celle-ci ne peut en aucun cas être anticipée par un tiers. Par ailleurs, déposer un dossier de demande de substitution avant même que la procédure de cessation n’ait été engagée, soit avant la notification de cessation d’activité par l’exploitant, signifierait de demander à l’administration d’instruire un dossier reposant sur une mise à l’arrêt hypothétique.
En revanche, afin d’accélérer la procédure de réhabilitation et de mettre en œuvre la mise en sécurité le plus rapidement possible une fois l’installation définitivement arrêtée, le tiers demandeur devrait pouvoir être impliqué le plus tôt possible, c’est-à-dire, dès la notification de cessation d’activité réalisée. Aussi, il est proposé de modifier le code de l’environnement de manière à permettre au tiers demandeur de demander au préfet de se substituer à l’exploitant dès la notification de cessation d’activité réalisée. Cette notification intervient généralement 3 mois avant la mise à l’arrêt définitif pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).