Amendement n° CS1170

Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :

« 6° Le premier alinéa de l’article 2152‑7 est ainsi rédigé : 

« « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Les caractéristiques environnementales de l’offre sont objectivées par des indicateurs de performance environnementale mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2028 pour chaque type de produit industriel. Tant qu’un indicateur de performance environnementale adapté au produit industriel n’a pas été homologué, les caractéristiques environnementales de l’offre prennent en compte : le choix matières, les matières premières certifiées, le taux de matières recyclées, les matières premières renouvelables, le mix électrique de fabrication, l’usine de production certifiée, la distance d’approvisionnement, les modes de transport du produit, la durée de vie du produit, le nombre d’usages, la recyclabilité, la biodégradabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. » »

Cet amendement d’appel vise à promouvoir l’édification d’indicateurs environnementaux à même d’objectiver les caractéristiques environnementales de l’offre soumises à une procédure de marché public ; caractéristiques obligatoires introduites par la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et devant entrer en vigueur en 2026.

Les critères proposés dans le présent amendement sont fondés sur les 12 indicateurs du dispositif d’affichage environnemental « l’eFFet Vert » ; initiative menée par l’Ademe, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine-et-Loire et l’entreprise mbpack et portée auprès de l’AFNOR en vue de la constituer en référentiel.