Amendement n° CS1168
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement des délais de modification des SRADDET pour éviter une superposition de calendriers législatifs.
Intention : Éviter l'insécurité juridique et la surcharge administrative des collectivités en renvoyant la question du calendrier de planification à un texte législatif plus global.
L'amendement vise à empêcher que le présent projet de loi n'ajoute une couche de complexité temporelle supplémentaire aux collectivités. En supprimant l'allongement des délais proposé par l'article 1er, l'auteur cherche à éviter une fragmentation de la planification régionale. Le débat sous-jacent oppose la volonté de donner du temps aux régions pour intégrer de nouveaux objectifs (industriels et écologiques) à la nécessité de cohérence législative : l'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de multiplier les reports de délais de manière désordonnée, préférant attendre une loi de coordination plus large pour traiter de l'artificialisation des sols.
Exposé sommaire
L'article 1er du présent projet de loi propose de compléter les SRADDET par un objectif de développement des activités industrielles. Il prévoit pour cela que les régions modifient leurs SRADDET dans les mêmes délais que ceux prévus pour l'intégration des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols votés au sein de la loi Climat du 22 août 2021, et les allonge d'un an.
S'il semble opportun d'aligner ces différents délais afin d'éviter de multiplier les modifications successives des documents d'urbanisme, longues et coûteuses pour les collectivités, il serait en revanche regrettable de les allonger une nouvelle fois. Un premier décalage avait en effet été voté au sein de la loi 3DS du 21 février 2022, et la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols, adoptée en 1ère lecture le 27 juin
dernier et qui doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire début juillet, prévoit un nouveau report de ces échéances.
Le report prévu par cette proposition de loi apparait ainsi suffisant afin d'intégrer à la fois l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols et celui de développement des activités industrielles. Il permettra également d'éviter que deux textes législatifs ne traitent simultanément de ce même sujet, ce qui pourrait être source de confusion et d'insécurité juridique.
En conséquence, il est proposé de supprimer les dispositions de cet article allongeant les délais de modification des SRADDET et de renvoyer cette question à la proposition de
loi évoquée précédemment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).