Amendement n° CS1167
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion du calcul de l'artificialisation pour les sites industriels stratégiques, afin de maintenir l'unité de la trajectoire de protection des sols.
Intention : Verrouiller le respect des objectifs nationaux de non-artificialisation en empêchant que la notion de 'souveraineté' ou de 'transition' ne devienne une porte de sortie comptable pour l'industrie.
L'amendement vise à neutraliser une dérogation qui permettrait aux projets industriels (transition écologique ou souveraineté) d'échapper aux quotas de réduction de l'artificialisation des sols. Le débat souligne une tension fondamentale entre deux logiques : d'un côté, la volonté de favoriser l'implantation industrielle par des mesures d'exception, et de l'autre, la nécessité de respecter les engagements de la loi Climat & Résilience de 2021. En supprimant cet article, le législateur refuse de créer un régime de 'compétition' entre objectifs industriels et objectifs environnementaux, préférant attendre une loi dédiée pour arbitrer cette articulation plutôt que de fragiliser les objectifs de protection des sols par des dérogations sectorielles.
Exposé sommaire
L'article 9 bis de ce projet de loi, ajouté lors de son examen par le Sénat, prévoit que l'artificialisation des sols résultant de l'implantation de sites industriels concourant à la
transition écologique ou à la souveraineté nationale ne soit pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte de nos objectifs de protection des sols.
Cette dérogation est manifestement incompatible avec la trajectoire de réduction de l'artificialisation votée au sein de la loi Climat du 22 août 2021 et avec les orientations du
Gouvernement relatives à l'articulation de ces objectifs avec notre politique industrielle.
La proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols, adoptée en première lecture par les deux chambres du Parlement et qui doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire dans le courant du mois de juillet, a par ailleurs pour objectif de préciser la manière dont doivent être comptabilisés les futurs sites industriels au regard de nos objectifs environnementaux. Elle prévoit également plusieurs mécanismes visant à faciliter leur
implantation et à concilier développement industriel et lutte contre l'artificialisation.
Il est donc proposé de supprimer l'article 9 bis, qui interfère avec cette autre initiative législative spécifiquement dédiée à ces enjeux et met en péril nos ambitions nationales en matière de protection des sols
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).