Amendement n° CS1165
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le taux :
« 10 % »,
insérer les mots :
« en moyenne sur trois mois glissants ».
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit le calcul du référencement des labels ISR/écologiques via une moyenne sur trois mois pour éviter les arbitrages forcés.
Intention : Protéger la marge opérationnelle et la stabilité des portefeuilles des assureurs en introduisant une souplesse de gestion face à la volatilité des actifs labellisés.
L'amendement visait à transformer une obligation de résultat immédiate en une obligation de moyenne glissante. En proposant de lisser la part des titres labellisés (entre 5% et 10%) sur trois mois, l'auteur cherchait à protéger les gestionnaires d'assurance-vie contre la volatilité des marchés. Son rejet indique que le législateur privilégie la rigueur et l'immédiateté de l'engagement écologique/social sur la stabilité de gestion des assureurs : l'intention de la loi est de garantir un niveau de référencement constant et non lissé par des moyennes qui pourraient masquer des périodes de non-conformité.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend prendre en compte les fluctuations économiques auxquelles font face les gestionnaires d’assurance-vie dans l’obligation générale de référencement dans les contrats d’assurance vie pour les unités de compte ayant obtenu les labels reconnus par l’État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable.
Le présent amendement introduirait que la part comprise entre 5 % et 10 % de titres émis issus des labels dans au moins une unité de compte soit évaluée en moyenne sur trois mois glissants afin de tenir compte des fluctuations économiques et ainsi d’éviter que les gestionnaires d’assurance vie soient contraints à de nombreux arbitrages suite à des chocs économiques de court terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).