Amendement n° CS1164
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de fixer par arrêté un seuil minimal d'actifs non cotés, pour éviter de pénaliser la liquidité des contrats d'assurance-vie.
Intention : L'auteur cherche à protéger la solvabilité et la liquidité des contrats d'assurance-vie en empêchant une régulation trop rigide qui forcerait les assureurs vers des actifs difficilement revendables.
L'amendement vise à neutraliser une tentative de contrainte réglementaire qui aurait imposé un quota minimal d'investissements dans des actifs illiquides (non cotés). Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'incompatibilité entre l'objectif de développement du non-coté et l'obligation de liquidité des contrats d'assurance-vie (rachat sous deux mois). En rétablissant la rédaction initiale, le législateur refuse de transformer une incitation en une obligation rigide qui pourrait mettre en péril la capacité des assureurs à honorer les demandes de retrait de leurs clients.
Exposé sommaire
Les dispositifs prévus à cet article ont pour objectif de développer la part des encours investis en actifs non cotés, néanmoins, il convient de rappeler qu’il est plus délicat pour un contrat d’assurance vie de proposer des investissements dans le non coté car celui-ci doit être liquide car le versement des sommes doit intervenir dans les deux mois à compter de la demande de rachat. Cependant le non coté est très souvent illiquide et plus adapté aux contrats à horizon de gestion assez long. Cette mesure risquerait donc d’être contreproductive, un tel sous quota prévu aux alinéas 13 et 50, de part la complexité supplémentaire qu’il introduirait, désinciterait d’autant plus les assureurs vie à mettre en avant ces modes de gestion incluant une part de non coté.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la rédaction initiale en supprimant le fait que la part minimale d’actifs non cotés soit composée dans une proportion ne pouvant pas être inférieure à un seuil fixé par arrêté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).