Amendement n° CS1162
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette enquête ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. »
II. – Compléter l’alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée :
« La consultation ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. »
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Interdiction des enquêtes publiques en août pour garantir la participation citoyenne, face au risque de paralysie des procédures.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à la participation citoyenne en empêchant que l'absence estivale ne vide de sa substance le débat public, quitte à ralentir le calendrier des projets.
L'amendement tentait d'instaurer une saisonnalité de la participation démocratique en sanctuarisant le mois d'août. En proposant non seulement une suspension des nouvelles procédures mais aussi une prolongation automatique des enquêtes en cours, l'auteur cherchait à corriger un défaut structurel de la loi : l'inégalité de participation liée aux congés estivaux. Son rejet indique que le législateur privilégie la continuité et la prévisibilité du calendrier administratif et économique sur l'idéal d'une participation citoyenne exhaustive et synchronisée avec le rythme de vie des Français.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la tenue d’enquêtes ou de consultations publiques au cours du mois d’août.
En effet, le manque de disponibilité estivale des citoyens, par exemple absents de leur lieu de résidence et de tenue de ces enquêtes et consultations, empêchent la participation effective des citoyens.
Afin de limiter les effets de bord de ce dispositif, les enquêtes débutées avant le mois d’août se voient prolongées d’une durée de 31 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).