Amendement n° CS1161
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« ou d’un changement du ou des bénéficiaires ».
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Étend le devoir de conseil aux changements de bénéficiaires, opposant protection de l'assuré et lourdeur de gestion.
Intention : Renforcer la responsabilité des assureurs en les obligeant à vérifier la pertinence des choix de transmission de l'assuré, au risque d'alourdir la gestion administrative.
L'amendement cherche à combler une lacune dans le dispositif de protection de l'assuré en intégrant la modification de la clause bénéficiaire dans le champ du devoir de conseil. Alors que le texte initial se concentre sur la situation personnelle de l'assuré ou la nature du contrat (dormant, opération significative), l'auteur soutient que le changement de bénéficiaire est un acte crucial qui nécessite un accompagnement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite limiter le périmètre du devoir de conseil à des événements impactant directement la gestion du capital ou la situation de l'assuré, sans pour autant engager la responsabilité de l'assureur sur les choix successoraux ou de transmission de l'assuré.
Exposé sommaire
L’article 17 tel qu’ainsi rédigé définit le mandat d’arbitrage des contrats d’assurance vie et de capitalisation et dans ce cadre renforce le devoir de conseil dont bénéficient les assurés par l’insaturation de celui-ci en cas changement de situation personnelle de l’assuré, de contrat dormant et d’opération significative. Cependant il semblerait tout aussi utile que cette insaturation d’un devoir de conseil s’applique aussi quand l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance est informé d’un changement du ou des bénéficiaires du contrat d’assurance-vie qui est ou sont les personnes qui reçoit ou reçoivent l’épargne du souscripteur après son décès.
Cet amendement vise donc à introduire un devoir de conseil dans le cas où l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation est informé d’un changement du ou des bénéficiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).