Amendement n° CS1160
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds »
les mots :
« dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28 »
les mots :
« à ce même quota ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier une disposition de l’article 18 concernant les FCPR dans les PEA. La rédaction actuelle, en imposant le respect du quota à partir du troisième exercice du fonds, ne tient pas compte des contraintes propres aux périodes d’investissement et de désinvestissement de ces fonds, dont les durées peuvent varier. Il est donc proposé de reprendre un mécanisme similaire à celui introduit par la commission pour les fonds ELTIF et qui consiste à aligner la temporalité du quota PEA sur celle du quota de composition de l’actif du fonds. Cette rédaction sécurisera davantage l’éligibilité des FCPR au PEA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).