Amendement n° CS1159
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 2112‑4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. »
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Oblige l'État à préciser les modalités d'application pour éviter l'incertitude, notamment dans les énergies renouvelables.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser les investissements et les pratiques des acheteurs en forçant l'État à lever les zones d'ombre, tandis que le rejet indique une volonté de ne pas alourdir la responsabilité de l'État ou de ne pas ouvrir la porte à une interprétation trop large par l'administration.
L'amendement visait à transformer une obligation de résultat ou une règle brute en une règle accompagnée d'un accompagnement administratif. En proposant que l'État fournisse des 'orientations supplémentaires', l'auteur cherchait à créer un mécanisme de guidance pour les acheteurs. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a souhaité maintenir une application stricte et autonome du texte, refusant de lier l'efficacité de la loi à une interprétation ou une assistance active de l'administration, ce qui aurait pu créer une dépendance de l'acheteur envers l'État ou une incertitude sur la portée de la loi elle-même.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d’imposer aux services de l'État de fournir des précisions aux acheteurs concernant les conditions d'application de l'article en question. Cette disposition permettrait notamment de déterminer si ces mesures pourraient s'appliquer à d'autres secteurs, tels que la production d'énergie renouvelable, incluant les éoliennes et les panneaux photovoltaïques.
En permettant aux services de l'État de donner des orientations supplémentaires aux acheteurs, cet amendement favoriserait une plus grande clarté et compréhension des modalités d'application de l'article. Ces indications pourraient englober des domaines spécifiques où les critères de développement durable et les exigences environnementales sont également pertinents, tels que le secteur de l'énergie renouvelable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).