Amendement n° CS1158
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou de gaz ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer le réseau de transport et de distribution de gaz aux installations dont l'implantation est favorisée par le dispositif de déclaration de projet sur l’intérêt général.
La production d’énergie étant indissociable des capacités de transport et de distribution, l’article 8 intègre à raison ces derniers pour l’énergie électrique au titre des ouvrages qui peuvent bénéficier de la procédure de déclaration de projet sur l’intérêt général. Par parallélisme de forme, en intégrant les réseaux publics de transport et de distribution de gaz, le présent amendement complète le dispositif en favorisant par là le développement du gaz vert.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).