Amendement n° CS1150
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« résidant en France à titre habituel »,
les mots :
« de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver le PEAC aux personnes de nationalité française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).