Amendement n° CS1149
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les moyens d’appliquer les objectifs de l’industrie verte de la manière la plus adaptée aux territoires d’outre-mer.
Ce que ça change · analyse IA
Adapter les mesures de l'industrie verte aux spécificités des territoires ultra-marins pour éviter leur oubli.
Intention : L'auteur cherche à introduire un principe de différenciation territoriale pour éviter que les normes de l'industrie verte, conçues pour l'Hexagone, ne deviennent des freins ou des dispositifs inadaptés aux réalités économiques et géographiques des outre-mer.
Exposé sommaire
Les territoires ultra-marins présentent des spécificités par rapport à la France hexagonale qui nécessitent d’adapter les grandes politiques publiques. Il convient d’étudier les moyens à disposition de l’État pour que ces territoires, trop souvent oubliés, puissent bénéficier au mieux de l’industrie verte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).