Amendement n° CS1135
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle vise à garantir un déficit commercial nul pour les produits manufacturés. »
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Imposer un objectif de déficit commercial nul pour les produits manufacturés afin de lier souveraineté et écologie.
Intention : Verrouiller une politique de réindustrialisation par le biais d'un protectionnisme écologique visant à réduire la dépendance aux importations.
L'amendement visait à transformer une stratégie industrielle de soutien en une stratégie de protectionnisme productif. En liant la réduction de l'empreinte carbone (importations) à la réduction du déficit commercial, l'auteur cherchait à faire de la souveraineté industrielle le levier principal de la transition écologique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'inscrire des objectifs de résultats chiffrés et contraignants sur la balance commerciale dans une stratégie de planification, préférant une approche de soutien à l'offre plutôt qu'une régulation de la demande par le biais de la réduction des importations.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la stratégie nationale industrie verte 2023‑2030 prévoie de garantir un déficit commercial nul pour les produits manufacturés, en vue de résorber notre déficit commercial, d’assurer notre souveraineté industrielle et de réduire notre empreinte carbone et environnementale.
Il est urgent de planifier la résorption de notre déficit commercial : en 2022, la France a atteint un déficit commercial record depuis 1949, à 163,6 milliards d’euros. La facture énergétique (115 milliards d’euros de déficit commercial en matière d’énergie en 2022) n’explique pas tout.
En effet, selon le Haut-Commissariat au Plan, la consommation intérieure est « très largement insatisfaite par la production nationale ». Sur les 9 781 produits étudiés, les deux tiers (environ 67 %) sont en déficit commercial en 2022.
Le déficit commercial français en matière de produits manufacturés est notamment très dégradé (-78,5 milliards d’euros en 2022). D’après le Haut-Commissariat au Plan, la profonde désindustrialisation que connaît la France depuis 40 ans a entraîné « un phénomène de repli productif ». Celui-ci a des conséquences dramatiques en termes d’emplois et de souveraineté industrielle.
Par ailleurs, selon les chiffres de l’Ademe pour 2021, les émissions associées aux importations représentent un peu plus de la moitié (51 %) de l’empreinte carbone des français. Elles proviennent des biens et services importés et destinés à la demande finale intérieure pour 132 millions de tonnes d’équivalent CO2, et des matières premières ou des produits semi-finis importés et consommés par l’appareil productif intérieur pour 176 millions de tonnes d’équivalent CO2.
Pour mener une stratégie industrielle compatible avec les exigences de la bifurcation écologique, il convient donc de se fixer a minima l’objectif d’un déficit commercial nul.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).