Amendement n° CS1127
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Tant que le renouvellement n’a pas été effectué dans son ensemble, les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont suspendus sur le territoire de la commune concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à entendre la volonté des Français sur la question des zones à faibles émissions. Les récentes consultations montrent que les ZFE sont encore très loin de faire l'unanimité dans la population, donc il est nécessaires de ralentir la mise en place de ce dispositif.
La suspension des ZFE est nécessaire pour atténuer les impacts économiques néfastes sur les entreprises et les travailleurs. Cela permettrait d'éviter des restrictions excessives de circulation, de préserver la mobilité des individus et de soutenir la reprise économique, tout en cherchant des solutions plus équilibrées pour réduire la pollution atmosphérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).