Amendement n° CS1126
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , à l’exception des communes de moins de cent mille habitants ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à exclure les villes de moins de 100 000 habitants du dispositif instauré par cet article. Les villes concernées n'ont pas forcément les moyens pour financer une conversion de leur parc automobile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).