Amendement n° CS1122
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 13 bis pour éviter des contraintes économiques sur les collectivités et les petites structures.
Intention : Verrouiller l'obligation de moyens ou de résultats environnementaux en refusant de l'assouplir pour des motifs de capacité financière.
L'amendement propose une déconstruction de la contrainte réglementaire au nom de la viabilité économique. En cherchant à supprimer l'article, l'auteur oppose la nécessité de la transition environnementale (qualité de l'air) à la réalité budgétaire des acteurs locaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'imposition de normes de qualité de l'air, même si celles-ci génèrent des coûts de mise en œuvre pour les collectivités et les petites entreprises, affirmant ainsi la primauté de l'objectif sanitaire sur la protection des équilibres financiers locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer un article qui n'apporte que des contraintes, entre autres aux collectivités, sans proposer de réelle solution à l'amélioration de la qualité de l'air. Le contenu de cet article peut avoir des impacts économiques néfastes sur les petites structures et les collectivités avec des finances fragiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).