Amendement n° CS1118
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la désindustrialisation de la France sur les quinze dernières années.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport chiffré sur la désindustrialisation pour contrer l'érosion du tissu industriel local.
Intention : Forcer l'État à acter politiquement et statistiquement le déclin industriel pour justifier des politiques de souveraineté et de protectionnisme.
L'amendement tente d'imposer une obligation de diagnostic sur la désindustrialisation, un sujet qui semble être perçu par l'auteur comme une lacune de l'action publique actuelle. Son rejet indique que le législateur, dans le cadre de ce texte précis, ne considère pas la production d'un rapport thématique comme une composante nécessaire ou prioritaire de la loi en discussion. Le débat (ou l'absence de suite favorable) suggère que la question de la désindustrialisation est soit déjà traitée par d'autres mécanismes, soit jugée hors de propos par rapport à l'objet technique de l'article visé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avoir une rapport chiffré sur la désindustrialisation de nos territoires. La désindustrialisation de notre pays a engendré d’importantes conséquences économiques et sociales.
Il est impératif de réaliser un rapport sur la désindustrialisation afin de mieux comprendre les causes, les impacts et les mesures nécessaires pour inverser cette tendance. Ce rapport mettra en lumière les facteurs qui ont plombé l’industrie française et les solutions pour réindustrialiser. Il permettra d’analyser les pertes d’emplois, les disparités régionales, les effets sur la compétitivité nationale et la dépendance aux importations, ainsi que d’identifier les stratégies de revitalisation industrielle, les investissements dans l’innovation et les politiques de soutien nécessaires pour réindustrialiser notre pays et restaurer notre souveraineté économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).