Amendement n° CS1110
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis A L’article L. 2514‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Sans contrevenir aux règles établies par l’article L. 2152‑7, sont valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine commun de la nation et respectant les principes définis à l’article L110‑1 du code de l’environnement. » »
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Priorise les offres de marchés publics d'énergie selon leur faible empreinte carbone pour favoriser l'industrie verte française face aux importations.
Intention : Utiliser la commande publique comme un outil de protectionnisme industriel et écologique pour verrouiller le marché au profit des fabricants d'équipements renouvelables français et européens.
L'amendement cherche à transformer le critère de sélection des marchés publics d'énergie en passant d'une logique de prix ou de capacité à une logique de cycle de vie environnemental et de provenance industrielle. En proposant de valoriser les offres ayant l'empreinte la plus limitée, l'auteur tente d'utiliser la commande publique comme un levier de protectionnisme vert. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner la commande publique à une stratégie de souveraineté industrielle par le biais de critères environnementaux, préférant maintenir une neutralité qui ne favorise pas explicitement les filières de production locales au détriment de la concurrence internationale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte de critères environnementaux précis pour le marché public de l’énergie en valorisant les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée.
Son objectif est de valoriser la structuration de filières françaises de l’industrie verte, et notamment de production d’énergie renouvelable, qu’il s’agisse de l’éolien, du solaire, du biogaz ou de l’hydraulique.
La production d’énergies renouvelables induit des processus industriels de fabrication technique et des équipements à fort impact carbone et environnemental.
Les entreprises françaises et européennes qui produisent sur notre sol ces composants nécessaires à la création des dispositifs de production d’énergie doivent être les premières bénéficiaires de la commande publique. Afin de garantir une souveraineté énergétique française et européenne durable et propre, il est urgent de prioriser les solutions françaises et européennes face à l’importation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).