Amendement n° CS1107
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle identifie les besoins de financement précis nécessaires à sa mise en œuvre et mobilise les ressources adéquates. »
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Exige l'identification précise des besoins de financement de la stratégie « industrie verte » pour la rendre opérationnelle.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État pour transformer une orientation politique en une obligation de déploiement concret.
L'amendement cherche à transformer une stratégie de principes en un plan d'action budgétisé. En proposant d'intégrer un chiffrage précis des besoins de financement, l'auteur tente d'imposer une obligation de moyens à l'État, afin d'éviter que la stratégie « industrie verte » ne reste une déclaration d'intention sans ressources garanties. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre budgétaire et ne veut pas lier la stratégie à des engagements financiers pré-déterminés par le texte législatif lui-même.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la stratégie nationale « industrie verte » élaborée par l’État pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie.
En plus de déterminer les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national et de favoriser la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique tout en identifiant les besoins nationaux en matériaux et en produits, cette stratégie nationale identifiera les besoins de financement précis nécessaire à sa mise en oeuvre. Ce chiffrage permettra de la rendre plus opérationnelle et d’accélérer son déploiement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).