Amendement n° CS1106
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette stratégie porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains. »
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Écarte les participations indirectes polluantes de la définition d'industrie verte pour éviter un effet de contagion.
Intention : Verrouiller la définition de l'industrie verte pour empêcher que des activités polluantes ne bénéficient d'un label ou d'avantages indus via leur lien indirect avec une industrie propre.
L'amendement s'attaque à une extension de la notion d'« industrie verte » introduite par le Sénat. En incluant les « participations indirectes aux chaînes de valeur », le texte initial visait à soutenir tout un écosystème (sous-traitants, services). L'auteur de l'amendement souligne que cette approche est trop large et risque de subventionner ou de légitimer des activités polluantes sous prétexte qu'elles servent une industrie verte. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une vision systémique et large de l'écosystème industriel, quitte à accepter une porosité avec des activités moins vertueuses, plutôt qu'une définition stricte basée sur des critères de l'ONU.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retravailler la définition d’industrie verte utilisée par ce projet de loi.
Est notamment problématique l’ajout par la commission du Sénat des participations indirectes aux chaînes de valeur des activités, qui visait à prendre en compte le cas de certains sous-traitants ou de certaines activités de services nécessaires au bon fonctionnement des installations industrielles. Il s’agissait ainsi de faire bénéficier ces participations indirectes des mêmes avantages pour favoriser la Constitution d’un écosystème dans son ensemble, mais cela risque d’inclure des activités elles-mêmes néfastes pour leur environnement, malgré leur participation indirecte à une activité bénéfique.
Reprendre la définition proposée par cet amendement et tirée des travaux de l’ONU permettrait de mieux inclure les participations indirectes mais d’en écarter les polluantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).