Amendement n° CS1101
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une déclaration annuelle des résidus échangés en plateforme pour contrer les sorties illégales de déchets.
Intention : Verrouiller les circuits de recyclage en plateforme par une obligation de transparence, afin de protéger l'intégrité du dispositif contre les détournements de flux vers des filières non réglementées.
L'amendement transforme une mesure de simplification industrielle (la sortie du statut de déchet) en un dispositif de surveillance administrative. En imposant une traçabilité des flux au sein des plateformes, le législateur cherche à éviter que la simplification de la gestion des résidus ne devienne une porte dérobée pour l'évacuation de déchets non contrôlés. L'adoption de cet amendement montre que la volonté de fluidifier l'économie circulaire est indissociable d'un renforcement du contrôle étatique sur les flux de matières.
Exposé sommaire
L’article 4 vise à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en facilitant la sortie du statut de déchet (SSD) et ouvre la possibilité de recycler, sans procédure particulière, les résidus de production au sein des plateformes industrielles.
Dans une volonté de disposer d’un suivi des quantités générées d’une part, et échangées dans une plateforme industrielle entre les entreprises d’autre part, cet amendement entend mettre en place une déclaration annuelle des quantités échangées, auprès de l’autorité administrative compétente. Ce dispositif permettrait de comparer les quantités concernées par le dispositif, par rapport au total des résidus de production des différentes entreprises de la plateforme.
L’objectif de cet amendement est de lutter contre les transferts, hors de la plateforme industrielle, de résidus de production, sans traçabilité ni respect de la réglementation applicable aux déchets. Il nous semble nécessaire de garantir la bonne gestion des résidus de production en accordant un droit de regard de l’administration via un contrôle.
Cet amendement a été préparé avec la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (FEDEREC).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).