Amendement n° CS1096
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées les phrases suivantes : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Cette analyse est à la charge de l’exploitant. » »
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Permet aux collectivités de contrôler la dépollution après l'arrêt d'une usine, face au risque de pollutions différées.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des autorités locales pour pallier l'insuffisance des contrôles immédiats face aux pollutions à effet différé.
L'amendement visait à instaurer un droit de regard et de vérification post-exploitation pour les collectivités locales. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de ne pas étendre la responsabilité de la surveillance environnementale aux acteurs locaux après la fermeture des sites, préférant probablement maintenir cette charge entre les mains de l'exploitant ou de l'État, ou considérant que le cadre existant de réhabilitation est suffisant pour couvrir les risques de pollutions latentes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite donner la possibilité aux collectivité locales de vérifier la bonne dépollution des sites suite à un arrêt définitif d’une installation industrielle. En effet certaine pollution ne sont pas détectables immédiatement au moment de la réhabilitation d’un site et nécessite un suivi dans le temps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).