Amendement n° CS1095
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »,
le mot
« doit ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite que les prescriptions de réhabilitations des friches invoquées par les collectivités locales soient nécessairement suivies par le représentant de l’État dans le département. Cette mesure est importante pour garantir une mise en sécurité et une dépollution des sites permettant un usage futur compatible avec les besoins des collectivités locales et la sécurité des riverains et futurs usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).