Amendement n° CS1091
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 33 par les mots :
« , en prenant en compte la lutte contre l’accaparement de la ressource en eau, contre la production de déchets, la perte de la biodiversité, la limitation de la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui ne soient plus nocifs pour la santé et les écosystèmes. »
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Encadre la reconnaissance de l'intérêt public majeur pour éviter que l'industrie ne contourne la protection des espèces.
Intention : Verrouiller la notion de RIIPM en y intégrant des critères écologiques contraignants pour empêcher que la souveraineté industrielle ne serve de prétexte à l'érosion du droit de l'environnement.
L'amendement propose d'imposer des critères environnementaux stricts (eau, déchets, biodiversité, pollution) au décret qui devra qualifier un projet industriel de 'raison impérative d'intérêt public majeur' (RIIPM). En rejetant cet amendement, le législateur refuse de lier la notion de souveraineté ou d'intérêt national à des obligations de résultats écologiques précises, laissant ainsi au pouvoir réglementaire une plus grande latitude pour définir ce qui justifie de sacrifier la protection d'une espèce au profit d'un projet industriel.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe écologiste vise à ce que l’assouplissement du droit de l'environnement prévu à l’article 9 en facilitant la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les installations industrielles afin de déroger à l’obligation de protection des espèces protégées soit correctement proportionné sur les enjeux de protection de la biodiversité et vise un périmètre réellement favorable à la transition écologique.
La rédaction de l’article 9 pose un cadre juridique insuffisant pour analyser pleinement l'opportunité et la validité d’une dérogation espèces protégées malgré le risque fort d’impacts environnementaux des projets industriels envisagés.
Il convient ainsi d’encadrer le décret qualifiant un projet industriel de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
La qualification de projet doit impérativement répondre aux exigences de la lutte contre l’accaparement de la ressource en eau, contre la production de déchets, la perte de la biodiversité, la limitation de la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui ne soient plus nocifs pour la santé et les écosystèmes.
A défaut de ce cadrage, la mesure conduirait à un affaiblissement du principe de non-régression du droit de l’environnement, ce qui n’est pas acceptable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).