Amendement n° CS1083
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, en excluant les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles, notamment le charbon, le pétrole, le gaz ou à la filière nucléaire.
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Exclut le nucléaire et les énergies fossiles des aides industrielles en imposant l'alignement sur la taxonomie européenne.
Intention : Verrouiller les aides publiques pour qu'elles servent exclusivement la transition décarbonée (hors nucléaire), en utilisant la taxonomie européenne comme garde-fou contre le maintien des énergies fossiles.
L'amendement propose de verrouiller l'accès aux dispositifs de la loi 'Industrie Verte' en conditionnant strictement le bénéfice des aides au respect des critères de la taxonomie européenne. En cherchant à exclure explicitement le nucléaire et les énergies fossiles, l'auteur tente de transformer un texte de soutien à l'industrie en un outil de planification écologique radicale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une définition de l'« industrie verte » plus large, incluant des technologies comme le nucléaire, et refuse que la loi ne devienne un instrument de sélection énergétique basé uniquement sur les critères de la taxonomie de l'UE.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons définir ce qu’est une activité économique et une technologie durable, afin de garantir une planification industrielle favorable à la bifrucation écologique.
Le règlement européen « Taxonomie » met en place une classification des activités économiques en utilisant des critères scientifiques, afin d'aider les investisseurs à reconnaître Les activités durables, c'est-à-dire « vertes ». Pour qu'une activité économique soit considérée comme durable, la taxonomie s'appuie sur six objectifs environnementaux : Atténuation et adaptation climatique, biodiversité, pollution, eau et économie circulaire.
Les entreprises corporate devront indiquer la part de leur chiffre d’affaires, ainsi que celles de leurs investissements et de leurs dépenses d’exploitation, qui correspondent à des activités durables telles que définies dans la taxonomie verte européenne. Cette réglementation concerne les entreprises de plus de 500 salariés, déjà sujettes à l’obligation de reporting extra-financier.
Les activités économiques facilitées par le projet de loi devront être alignées aux critères techniques de la Taxonomie Européenne pour bénéficier des dispositifs de la loi industrie verte. Par ailleurs, nous souhaitons exclure des activités concernées par ce projet de loi industrie verte, les projets relatifs aux énergies fossiles mais aussi au nucléaire.
Le présent amendement a été travaillé avec le WWF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).