Amendement n° CS1082
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Les observations et propositions du public peuvent être déposées au sein des maisons France services implantées dans les territoires concernés. »
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à permettre aux citoyens de déposer, au sein des maisons France services, leurs observations et propositions.
Plus de 2600 maisons France services maillent notre territoire et permettent aujourd'hui aux citoyens d'accéder au service public à moins de 30 minutes de chez lui. Il serait judicieux, dans une logique de facilitation de la participation du public, de permettre à ces lieux de collecter les observations et propositions des citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).