Amendement n° CS1070
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 13 bis pour éviter de mêler la réindustrialisation à des obligations non liées, afin de préserver la cohérence du texte.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi en tentant de purger le texte de toute obligation collatérale pour les collectivités, afin de limiter l'impact de la loi à son seul objet technique.
L'amendement propose le retrait pur et simple d'une disposition (l'article 13 bis) que l'auteur juge étrangère à l'objet du texte. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une obligation pesant sur les collectivités territoriales, confirmant que la réindustrialisation ne doit pas être traitée de manière isolée, mais doit intégrer les contraintes ou les mécanismes introduits par cet article spécifique, malgré la volonté de l'auteur de cloisonner les enjeux.
Exposé sommaire
Cet article crée une obligation pesant sur les collectivités territoriales qui ne soutient ni la relance de l'industrie nationale, ni le verdissement de cette industrie.
Le sujet de la réindustrialisation du pays est suffisamment important pour ne pas avoir à y insérer des sujets qui ne concernent pas le présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).