Amendement n° CS1069
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de l'augmentation des amendes pour non-présentation du bilan carbone, opposant la rigueur écologique à la charge administrative.
Intention : L'auteur cherche à protéger les entreprises (notamment les PME) contre une pression financière jugée disproportionnée, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de verrouiller l'obligation climatique par une sanction dissuasive.
L'amendement visait à bloquer le durcissement des sanctions financières liées à l'obligation de fournir un bilan d'émissions de gaz à effet de serre. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de transformer une obligation de transparence environnementale en un levier de contrainte économique réelle. Le rejet indique que la difficulté de mise en œuvre (l'argument de l'auteur) ne justifie pas, aux yeux de la majorité, un affaiblissement de la sanction, privilégiant ainsi l'efficacité de la norme climatique sur la protection des capacités financières des entreprises.
Exposé sommaire
Durant la lecture au Sénat de ce texte, la généralisation de la possibilité d’exclure d’un marché public un candidat n’ayant pas présenté de Bilan d’émissions de gaz à effets de serre a été supprimée du texte jugé trop contraignant au regard de la difficulté et de la lourdeur de sa mise en place.
La multiplication par 5 de l’amende en cas de non transmission d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre est excessive. Cet amendement propose de maintenir les amendes de 10.000 euros en cas de non présentation et de 20.000 euros en cas de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).