Amendement n° CS1068
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques sociales de l’offre ».
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Impose un critère social obligatoire pour l'attribution des marchés publics, opposant protection sociale et liberté de choix de l'acheteur.
Intention : Sanctuariser la dimension sociale dans la commande publique pour protéger les travailleurs, au risque de restreindre la liberté de gestion des acheteurs publics.
L'amendement visait à transformer la structure même de la commande publique en rendant le critère social aussi contraignant que le critère environnemental. En passant d'une possibilité (critère facultatif) à une obligation (critère obligatoire), il cherchait à forcer les acheteurs publics à intégrer des clauses sociales systématiques. Son rejet indique que le législateur souhaite préserver la flexibilité de l'acheteur public et éviter une rigidité qui pourrait entraver la mise en concurrence ou la gestion des budgets, préférant laisser le critère social comme un levier optionnel plutôt que comme une contrainte structurelle.
Exposé sommaire
Les critères relevant des conditions sociales notamment du personnel employé dans un marché public se doivent d’être aussi ambitieux que les critères environnementaux.
C’est pourquoi cet amendement ajoute un critère social obligatoire pour la désignation de l’offre la plus avantageuse dans un marché public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).