Amendement n° CS1067
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 2141‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑10‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L2141‑10‑1. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation des marchés publics, hors les marchés de défense et de sécurité, ainsi que de contrat de concession, les opérateurs économiques qui ne satisfont pas aux obligations de publication d’informations résultant des mesures de transposition mentionnées au 1° du I de l’article 12 de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture » ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. »
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Exclut les marchés de défense et de sécurité du code de la commande publique pour protéger la souveraineté.
Intention : Sanctuariser les secteurs de la défense et de la sécurité en les soustrayant au contrôle et aux procédures de la commande publique pour garantir une autonomie d'action de l'État.
L'amendement propose de créer une exception structurelle au droit commun de la commande publique pour les secteurs de la défense et de la sécurité. En cherchant à sortir ces marchés du cadre législatif standard, l'auteur tente d'imposer une logique de confidentialité et de rapidité propre à la souveraineté nationale, s'opposant ainsi à la logique de transparence et de mise en concurrence propre au droit de la commande publique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une unité de régime pour la commande publique, même lorsque des enjeux de sécurité nationale sont en jeu, privilégiant la régulation juridique sur l'exceptionnalisme sectoriel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer au code de la commande publique l’alinéa 4 en excluant du processus les marchés de défense et de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).