Amendement n° CS1066
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont les »
les mots :
« en dehors des ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les marchés de défense et de sécurité des critères environnementaux, opposant souveraineté et écologie.
Intention : Sanctuariser les achats de défense en les protégeant de toute contrainte écologique qui pourrait entraver la réactivité ou la disponibilité des équipements de sécurité.
L'amendement visait à sanctuariser les secteurs de la défense et de la sécurité en les soustrayant totalement aux obligations de durabilité des marchés publics. En proposant de supprimer toute possibilité d'exclusion pour motifs environnementaux dans ces domaines, l'auteur cherche à éviter que les impératifs écologiques ne deviennent des freins ou des obstacles à l'achat de matériel militaire ou de sécurité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer une zone de non-droit environnemental pour la défense, maintenant ainsi l'idée que la souveraineté nationale n'est pas incompatible avec les objectifs de transition écologique.
Exposé sommaire
La défense et la sécurité nationales sont par nature des secteurs présentant une importance primordiale et qui ne peuvent, par définition, répondre au mieux aux enjeux environnementaux.
Les marchés publics liés à ces secteurs ne peuvent être que dérogatoires au regard du droit commun. Il est donc nécessaire que les marchés publics concernant ces deux domaines ne soient pas soumis possibilités d’exclusions par l’acheteur pour des raisons environnementales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).