Amendement n° CS1064
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les installations industrielles du champ d'application de l'article pour éviter de diluer le sujet des surfaces de vente.
Intention : L'auteur cherche à limiter la portée de la loi pour empêcher que des contraintes liées aux surfaces de vente ne s'étendent par ricochet au secteur industriel, protégeant ainsi la réindustrialisation d'une réglementation jugée hors sujet.
L'amendement visait à sanctuariser le périmètre de l'article 11 en créant une frontière étanche entre les règles applicables aux surfaces de vente et celles destinées à l'industrie. Son rejet indique que le législateur a refusé de cloisonner strictement ces deux domaines, préférant maintenir une porosité ou une application conjointe des mesures, malgré l'argument de l'auteur visant à éviter une dispersion de l'objet de la loi.
Exposé sommaire
Cet article concerne les surfaces de vente, et aucunement les installations industrielles.
Le sujet de la réindustrialisation du pays est suffisamment important pour ne pas avoir à y insérer des mesures qui ne concernent pas le présent sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).