Amendement n° CS1048
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut la stratégie nationale de réindustrialisation des objectifs de zéro artificialisation nette pour faciliter l'accès au foncier.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous fonciers environnementaux pour favoriser l'implantation industrielle, privilégiant la croissance économique et la souveraineté sur la préservation des écosystèmes.
L'amendement propose de créer une zone de dérogation majeure au principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en soustrayant la stratégie nationale de réindustrialisation de ce cadre contraignant. Le débat sous-jacent oppose la protection des sols et la lutte contre l'étalement urbain à l'impératif de souveraineté économique et de relance industrielle. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de subordonner l'objectif environnemental de préservation des terres à l'objectif de développement industriel, considérant que les contraintes du ZAN constituent un frein à l'implantation d'usines et d'infrastructures logistiques, particulièrement en zone rurale.
Exposé sommaire
Cet alinéa fait entrer le projet de réindustrialisation du pays dans le cadre de la comptabilité des objectifs zéro artificialisation nette.
La réindustrialisation nécessitera non seulement la construction d’usines, mais également d’entrepôts de stockage et d’infrastructures de transports.
Celle-ci se fera en priorité dans les territoires ruraux où le foncier est plus disponible, mais les restrictions liées aux objectifs Zéro artificialisation nette dans les communes rurales est bien trop restrictif pour être compatible avec l’installation des infrastructures nécessaires à cette relance.
C’est pourquoi cet amendement vise à soustraire la stratégie nationale des objectifs d’artificialisation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).