Amendement n° CS1046
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« accélérer »
insérer les mots :
« la relance industrielle et ».
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Inscrire la relance industrielle nationale comme objectif légal pour contraindre l'État à une stratégie dédiée.
Intention : Verrouiller l'action de l'État sur un axe industriel spécifique pour empêcher tout futur désengagement ou changement de cap gouvernemental.
L'amendement tente de transformer un objectif politique ou de circonstance en une obligation juridique de résultat (ou de moyens) en inscrivant la 'relance industrielle' dans le marbre de la loi. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur les priorités économiques, refusant de figer une direction stratégique unique qui pourrait limiter la flexibilité de l'action gouvernementale face aux évolutions du marché.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à prévoir une stratégie nationale pour l'application du présent projet de loi.
La relance industrielle nationale étant un objectif fondamental de ce texte, cet amendement vise à le rajouter aux dispositions légales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).