Amendement n° CS1045
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la transition écologique »
les mots :
« la diminution de l’empreinte écologique ».
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Évaluer l'empreinte carbone globale d'un projet industriel plutôt que ses seules émissions locales pour justifier sa relocalisation.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de protectionnisme écologique pour favoriser la relocalisation industrielle en transformant l'analyse de l'impact carbone en un argument de souveraineté économique.
L'amendement propose de déplacer le curseur de l'évaluation environnementale d'une logique de comptabilité nationale (émissions produites sur le sol français) vers une logique de comptabilité globale (émissions liées au cycle de vie et aux importations). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une vision centrée sur l'impact direct et territorial des projets industriels sur le territoire national, refusant d'intégrer la notion de 'fuite de carbone' ou de 'délocalisation des émissions' comme critère de décision pour l'intérêt national. Cela révèle une volonté de ne pas complexifier les critères d'évaluation des projets par des variables internationales difficiles à maîtriser.
Exposé sommaire
La réduction des émissions de gaz à effet de serre est un enjeu majeur. Ce phénomène ne peut cependant être abordé par le seul prisme national, car son impact est globale.
En 2020 selon les chiffres du ministère de la transition écologique, 51% de l'empreinte carbone de la France était liée aux importations. Délocaliser les émissions de gaz à effet de serre a donc un effet nul, voire négatif sur le combat contre le réchauffement global.
La relocalisation d'une industrie émettrice de gaz a effet de serre peut avoir un impact positif très important sur les émissions globales si elle permet de les réduire par des procédés de productions moins polluants, l'utilisation d'énergies vertes, et la réduction des besoins de transports notamment maritimes.
C'est pourquoi cet amendement vise à étudier l'économie de l'empreinte écologique d'un projet industriel au niveau global pour apprécier son intérêt national majeur, et non simplement national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).