Amendement n° CS1043
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la période 2023‑2030 »
les mots :
« atteindre un objectif de 20 % de la part de l’industrie dans le produit intérieur brut national à l’horizon 2040 ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixer un objectif de part de l'industrie à 20 % du PIB d'ici 2040 pour contraindre l'État à une planification industrielle.
Intention : Verrouiller l'action de l'État par un indicateur de performance macroéconomique afin d'empêcher tout renoncement à la politique de réindustrialisation.
L'amendement tente de transformer une intention politique de réindustrialisation en une obligation de résultat chiffrée et temporelle. En proposant un seuil précis (20 % du PIB) et une échéance (2040), l'auteur cherche à sortir la loi du domaine de l'incitation pour entrer dans celui de la planification contraignante. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire : la loi doit fixer des moyens ou des orientations, mais ne doit pas lier l'action future de l'État à des indicateurs macroéconomiques rigides qui pourraient rendre la loi caduque ou juridiquement contestable en cas de fluctuation économique.
Exposé sommaire
En 1970, la part de l’industrie dans le produit intérieur brut était de 22 %.
Cette part ayant été divisée par deux en 50 ans de désindustrialisation, la présente loi est annoncée et présentée par le Gouvernement comme un projet de réindustrialisation du pays sur le moyen et long termes.
Cet amendement de repli vise donc à inscrire dans la loi un objectif de réindustrialisation projetant la part de l’industrie à 20 % du produit intérieur brut à l’horizon 2040 afin d’assurer une politique planifiée et soutenue de réindustrialisation du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).