Amendement n° CS1042
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la période 2023‑2030 »
les mots :
« atteindre un objectif de 15 % de la part de l’industrie dans le produit intérieur brut national à l’horizon 2030 ».
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Inscrire l'objectif de 15 % de part de l'industrie dans le PIB pour transformer une loi de moyens en loi de résultats.
Intention : Verrouiller l'action de l'État en imposant un indicateur de performance chiffré pour empêcher que la loi ne devienne qu'un simple catalogue de mesures sans impact mesurable sur la structure de l'économie.
L'amendement tente de passer d'une logique de soutien sectoriel à une logique de performance macroéconomique contraignante. En proposant d'ancrer un chiffre précis (15 % du PIB) dans le corps de la loi, l'auteur cherche à transformer une intention politique diffuse en une obligation de résultat pour l'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier le succès de la loi à un indicateur économique unique et rigide, préférant maintenir une marge de manœuvre sur les moyens mis en œuvre plutôt que de se soumettre à un objectif de résultat chiffré qui pourrait être perçu comme une contrainte de pilotage trop lourde ou déconnectée des réalités industrielles.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
La présente loi a été annoncée et présentée par le Gouvernement comme un projet de réindustrialisation du pays.
Dans l’écriture actuelle de la loi, aucun objectif de réindustrialisation n’apparait.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi l’objectif annoncé par le Gouvernement de la réindustrialisation de 15 % de la part de l’industrie dans le produit intérieur brut national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).