Amendement n° CS1035
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou de proximité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la liste des critères non-discriminatoires. Il est ainsi proposé que des conditions de proximité géographique entre le projet et l'offre puissent être retenues afin de favoriser l'investissement local.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).