Amendement n° CS1032
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , de production locale ou »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager la sélection de critères de production locale pour favoriser la sélection d'entreprises locales dans les procédures d'appels d'offres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).