Amendement n° CS1030
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il identifie les actions de compensation des atteintes à la biodiversité et les unités de restauration et de renaturation pouvant être mises en place sur le territoire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager les communes et les établissements publics de coopération intercommunale faisant partie d'un schéma de cohérence territorial (SCoT), à identifier dans le projet stratégique d'aménagement de ce document afin d'encourager les collectivités territoriales à bénéficier de ces nouvelles opportunités et ce, sans la contrainte d'une procédure de modification du document d'urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).