Amendement n° CS1029
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une plateforme en ligne de référencement des unités de restauration et de renaturation est mise en place par l’État afin de permettre de cataloguer ces unités et de fournir une estimation de l’évitement carbone qu’elles représentent.
« Les modalités de mise en place de cette plateforme sont prévues par décret en Conseil d’État. »
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Crée une plateforme de catalogage des unités de compensation pour sécuriser le marché face aux risques de fraude.
Intention : Institutionnaliser et centraliser le marché de la compensation environnementale pour en assurer la transparence et prévenir l'émergence de circuits de fraude.
L'amendement introduit un outil de régulation numérique au cœur d'un marché de compensation environnementale encore émergent. En proposant une plateforme centralisée de recensement des unités de restauration et de renaturation, le législateur cherche à structurer l'offre et la demande. L'enjeu révélé est celui de la confiance : sans un inventaire officiel et territorialisé, le marché de la compensation risque de s'étendre via des circuits informels ou des unités de mauvaise qualité. L'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur n'est pas seulement de faciliter les transactions, mais de verrouiller le cadre de l'échange pour garantir la traçabilité des mesures environnementales.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à la création d'une plateforme en ligne permettant de cataloguer par territoire les unités de restauration et de renaturation qui seront identifiés par les personnes publiques ou privées afin de rendre attractif ce marché d'unités de compensation environnementales et faciliter chaque acteur, qu'il soit vendeur ou acheteur de simplifier ces démarches et de s'assurer d'éviter le développement de marchés parallèles et éviter des pratiques frauduleuses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).