Amendement n° CS1026
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 2 bis pour étendre les délais d'instruction simplifiés à tous les projets environnementaux.
Intention : Généraliser la simplification des procédures administratives à l'ensemble des projets écologiques pour lever les verrous de l'instruction, au-delà du seul cadre des énergies renouvelables.
En supprimant l'article 2 bis, l'amendement refuse de cantonner les mesures de simplification des délais d'instruction aux seuls projets d'énergies renouvelables. Le rejet de ce cloisonnement suggère que le législateur, par cet amendement adopté, a choisi de traiter la célérité administrative comme un levier transversal de la transition écologique, et non comme une mesure d'exception réservée à un secteur spécifique. Cela transforme une mesure sectorielle en une logique de politique publique globale de simplification des autorisations environnementales.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2bis afin de permettre une réécriture de l'article plus ouverte, permettant d'ouvrir les délais d'instruction des dossiers prévus pour les projets d'énergies renouvelables, à l'ensemble des projets couverts par les autorisations environnementales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).